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Arrêté du 3 mai 1994

JORF n°108 du 10 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué à l'aménagement du territoire et le directeur du budget exécutent l'arrêté à partir du 1er janvier 1994.
Mots-clés : Administration Budget Aménagement du territoire Arrêté

Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.