JORF n°110 du 12 mai 1994

Art. 3. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus devront faire connaître la liste nominative des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle la notification leur aura été faite du présent arrêté.


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Art. 3. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus devront faire connaître la liste nominative des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant la date à laquelle la notification leur aura été faite du présent arrêté.