Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 26
Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 14 février 2009
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles, en ce qui concerne les mouvements sur le territoire national, des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux et, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, de celles fixées à l'article L. 237-3 du code rural.