Arrêté du 3 mai 1994

Article 9

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Article 9

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles, en ce qui concerne les mouvements sur le territoire national, des peines prévues par le

décret n° 63-136 du 18 février 1963

relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux et, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, de celles fixées à l'article L. 237-3 du code rural.

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Abrogé14 février 2009

Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 14 février 2009

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles, en ce qui concerne les mouvements sur le territoire national, des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux et, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, de celles fixées à l'article L. 237-3 du code rural.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 13 février 2009

En vigueur du samedi 28 mai 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance