Arrêté du 3 mai 1994

Article 8

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Article 8

Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.

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Abrogé5 juin 2003

Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 5 juin 2003

Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.

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Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003

En vigueur du samedi 28 mai 1994 au mercredi 4 juin 2003

Source : Légifrance