Abrogé5 juin 2003
Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 5 juin 2003
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.
Arrêté du 3 mai 1994
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 mai 1994 · Abrogé le 5 juin 2003
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1994 au mercredi 4 juin 2003
Source : Légifrance