Abrogé5 juin 2003
Créé le 28 mai 1994
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.
Créé le 28 mai 1994
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003
En vigueur du samedi 28 mai 1994 au mercredi 4 juin 2003
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes.