Art. 1er. - La participation de la Communauté économique européenne aux dépenses engagées par la France en 1994 pour la mise en oeuvre du casier viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 19/05/94 Page 7351
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