Créé le 6 mai 1994
Les fonctions de délégué à la sécurité sont exercées par des chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe.
Arrêté du 3 mai 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994
Créé le 6 mai 1994
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 1994