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ARRETE du 3 mai 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 1er (2è tiret) de l'avenant n° 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 mai 1993

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Extension d'un accord de formation pour les boulangers-pâtissiers

Résumé. Un accord sur la formation des salariés dans la boulangerie-pâtisserie artisanale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 1er (2è tiret) de l'avenant n° 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1993

Source : Légifrance