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ARRETE du 3 mai 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu les arrêtés des 16 décembre 1980 et 23 décembre 1985 portant respectivement extension de l'accord du 26 septembre 1979, modifié par l'avenant n° 1 du 2 juillet 1985, portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 (fonds d'assurance formation) du 22 décembre 1992 à l'accord du 26 septembre 1979 modifié susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 18 mars 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 12 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de formation pour les boulangers-pâtissiers

Résumé. Un accord sur la formation des salariés dans la boulangerie-pâtisserie artisanale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'article 1er (2è tiret) de l'avenant n° 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.952-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 1993

ARRETE du 3 mai 1993
Article 1