En vigueur depuis le 12 mai 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de classification dans l'industrie papetière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord Classification (trois annexes) du 27 janvier 1993 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons, celluloses .