Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975;

Vu la décision du 3 mai 1982 instituant la formation spéciale au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts en vue de l'application de l'article 2 du décret no 66-451 du 28 juin 1966 prescrivant la participation de cette instance à la préparation des tableaux d'avancement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;

Vu la décision du 3 avril 1984 portant création d'une commission du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;

Vu la décision du 2 mai 1984 portant création d'une commission du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs spécialistes;

Vu la décision du 27 novembre 1984 relative à l'organisation des missions d'inspection générale du ministère de l'agriculture;

Vu la décision du 7 janvier 1987 portant création d'une commission d'études juridiques au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

Fait à Paris, le 3 mai 1991.

LOUIS MERMAZ