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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur du commerce intérieur
Résumé Le directeur du commerce intérieur doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Commerce Journal officiel Arrêté
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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