JORF n°116 du 19 mai 1990

Art. 8. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sauf accord du ministre chargé des télécommunications.


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Art. 8. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sauf accord du ministre chargé des télécommunications.