JORF n°116 du 19 mai 1990

Art. 3. - L'autocommutateur privé devra être doté de la fonc- tion télétaxe permettant d'isoler le coût de la communication à refacturer et être conforme à la spécification d'agrément ST/PAA/TPA/AGH/857 dont le respect permet d'abouter deux communications du réseau public dans des conditions de qualité et de service satisfaisantes.


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Version 1

Art. 3. - L'autocommutateur privé devra être doté de la fonc- tion télétaxe permettant d'isoler le coût de la communication à refacturer et être conforme à la spécification d'agrément ST/PAA/TPA/AGH/857 dont le respect permet d'abouter deux communications du réseau public dans des conditions de qualité et de service satisfaisantes.