Abrogé6 septembre 2002
Créé le 8 mai 1988
Les mentions figurant aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6 doivent être reproduites dans les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Arrêté du 3 mai 1988
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1988-05-03 art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2002
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 5 septembre 2002