Créé le 27 juin 1978
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1978
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 juin 1978
Créé le 27 juin 1978
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 27 juin 1978