La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), notamment son annexe XVII ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail modifiée par directive 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-24 (Analyses d'amiante dans les bâtiments)Art. R.1334-24Analyses d'amiante dans les bâtimentsLes analyses pour détecter l'amiante dans les matériaux doivent être faites par des organismes certifiés, qui partagent leurs résultats avec ceux qui inspectent les bâtiments. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-97 (Repérage de l'amiante avant les travaux)Art. R.4412-97Repérage de l'amiante avant les travauxAvant des travaux, il faut vérifier si l'amiante est présent dans les matériaux pour protéger les travailleurs. ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 (Règles de détection et d'analyse de l'amiante)Règles de détection et d'analyse de l'amianteL'arrêté du 1er octobre 2019 définit les règles pour détecter et analyser l'amiante dans les matériaux, en protégeant la santé des travailleurs. relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 avril 2025,
Arrête :