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Annexe

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 août 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel révisé

Résumé Le titre de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est révisé et enregistré pour cinq ans à partir du 24 août 2025, classé niveau 5 et domaine 311n.
Mots-clés : certifications professionnelles transport routier gestion des opérations

Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels

Résumé Le référentiel d’emploi, des activités ainsi que celui de l’évaluation sont accessibles via www.travail‑emploi.gouv.fr.
Mots-clés : référentiel d'emploi référence de compétence

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier

Résumé Ce titre forme les futurs gestionnaires qui planifient, dirigent et améliorent le transport de marchandises en route.
Mots-clés : transport routier logistique certification professionnelle

Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers ;
2° Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance ;
3° Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats pour le titre révisé

Résumé Les détenteurs d’un certificat existant peuvent demander que leur nouveau certificat soit envoyé par courrier.
Mots-clés : certificats transport routier délivrance

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
(arrêté du 16 juillet 2020)| TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
(présent arrêté) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international |Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers| | Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance | Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance | | Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport | Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport |

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Article 5

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Demande d’obtention via correspondance d’un nouveau certificat complet

Résumé Si vous avez déjà deux certificats liés à la gestion du transport routier, vous pouvez demander un troisième certifié complet qui vous sera envoyé par courrier.
Mots-clés : certification professionnelle transport routier droit administratif

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises révisé par l'arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétence professionnelle « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 6

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Reconnaissance équivalente du titre gestionnaire d'opérations

Résumé Si tu as suivi certains blocs certifiés en logistique ou transport , on te considère déjà qualifié pour gérer les opérations routières ; il suffit juste de demander la reconnaissance officielle au ministère.
Mots-clés : certification professionnelle transport routier logistique

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires des blocs de compétences « Gestion de l'unité de transport » et « Gestion des ressources humaines » de la certification professionnelle « Responsable exploitation transport marchandises » délivrée par l'organisme certificateur Promotrans sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
2° Les titulaires des deux blocs de compétences « Encadrer les équipes dans l'organisation de l'activité transport logistique » et « Garantir la rentabilité de l'activité transport et logistique » de la certification professionnelle « Responsable production transport logistique » délivrée par l'organisme certificateur Aftral sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Optimiser l'ensemble des moyens liés à l'activité de transport » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
3° Les titulaires des deux blocs de compétences « Mise en œuvre d'opérations de transport et de prestations logistiques » et « Conception d'opérations de transport et de prestations logistiques » du brevet de technicien supérieur (BTS) « Gestion des transports et logistique associée » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
4° Les titulaires des deux blocs de compétences « Préparation des opérations de transport » et « Mise en œuvre et suivi d'opérations de transport » du baccalauréat professionnel (Bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Article 7

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Résumé
Mots-clés : examen dossier formation professionnelle

I. - Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ou à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu'à la clôture des dossiers » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d'évaluation, un dossier à présenter lors de la session d'examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d'examen.
II. - Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce dossier à partir d'une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 280 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
III. - Le candidat qui se présente à une session d'examen par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.

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Article 8

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Annexes d’enregistrement

Résumé L’annexe de cet arrêté fournit toutes les informations requises pour enregistrer un nouveau titre professionnel dans le répertoire national des certifications.
Mots-clés : Enregistrement Répertoire national

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 3 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais