Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licence entreprise ferrovière – Centre d’Essais Ferro viares
Résumé Cette licence permet à l’entreprise Centre d’Essais Ferroviaires de transporter des marchandises et de tirer des trains seuls ; elle ne donne toutefois aucun droit automatique sur les rails.
Mots-clés : Transport Licences
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Centre d'Essais Ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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