JORF n°0133 du 8 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise Centre d'Essais Ferroviaires en date du 20 février 2025 ;

Considérant le démarrage d'activité du Centre d'Essais Ferroviaires pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence entreprise ferrovière – Centre d’Essais Ferro viares

Résumé Cette licence permet à l’entreprise Centre d’Essais Ferroviaires de transporter des marchandises et de tirer des trains seuls ; elle ne donne toutefois aucun droit automatique sur les rails.
Mots-clés : Transport Licences

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Centre d'Essais Ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

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Début des services de transport

Résumé Les transports doivent commencer avant le 1ᵉʳ décembre 2025.
Mots-clés : Transport Délais Arrêté

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er décembre 2025.

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Article 3

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Validité & réexamien d'une license

Résumé La license est valide tant qu'on respecte les conditions des art.°6-09 ; elle est revues après le terme prévu par art.°11.
Mots-clés : licence validité réexamien

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache