Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des actifs et passifs du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat à l'État
Résumé Tout ce qui appartient au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat va à l'État, et l'argent restant va au budget de l'État.
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Le solde de liquidation est versé au budget général de l'Etat.
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