JORF n°0148 du 28 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2020 portant désignation du liquidateur du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 prolongeant la mission du liquidateur du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le compte rendu de gestion établi par le liquidateur,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Résumé Les comptes financiers de fermeture du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat sont validés.

Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde de liquidation des actifs et passifs

Résumé Au 31 mars 2021, il reste 362 249,39 € de liquidités.

Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 mars 2021 s'établissent comme suit :

- des disponibilités d'un montant de 362 249,39 € qui constituent le solde de liquidation.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des actifs et passifs du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat à l'État

Résumé Tout ce qui appartient au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat va à l'État, et l'argent restant va au budget de l'État.

Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Le solde de liquidation est versé au budget général de l'Etat.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonctions du liquidateur

Résumé Le liquidateur n'a plus de tâches à accomplir et il est remercié pour son travail.

Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction du budget,

A. Hautier