JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l'arrêté du 15 février 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment son annexe II ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment son annexe I ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment son annexe I ;

Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, notamment son annexe I ;

Vu le courrier de la société Gruner Stucky SA du 28 mars 2022 signalant son changement de nom ;

Considérant que la société STUCKY SA est dénommée Gruner Stucky SA depuis le 1er janvier 2022 ;

Considérant que Gruner Stucky SA certifie, dans son courrier du 28 mars 2022, que le changement porte uniquement sur sa dénomination, qu'il n'a aucun impact sur la validité des documents transmis auparavant par la société et qu'il ne s'est accompagné d'aucun changement pour la structure juridique, légale ou financière de l'entreprise ;

Considérant que les éléments ci-dessus ne sont pas de nature à modifier l'échéance des agréments délivrés à STUCKY SA par l'arrêté du 15 février 2018, à savoir le 1er mars 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agréments de STUCKY SA dans les tableaux des digues et barrages

Résumé L'entreprise STUCKY S.A. change de nom pour Gruner Stucky SA dans les documents officiels.

Dans les lignes des tableaux figurant aux A (Digues et barrages - études et diagnostics), B (Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux), C (Barrages de classe C et digues - études et diagnostics), D (Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux), E (Auscultation) et F (Auscultation - barrages de classe C) de l'annexe II de l'arrêté du 15 février 2018 susvisé qui correspondent aux agréments identifiés respectivement par les références « 94-a », « 94-b », « 94-c », « 94-d », « 94-e » et « 94-f », les mots : « STUCKY S.A. » sont remplacés par les mots : « STUCKY SA devenue, à compter du 1er janvier 2022, Gruner Stucky SA » et les mots : « Adresse du siège : Rue du Lac, 33 1020 RENENS SUISSE » sont remplacés par les mots : « IDE/UID CHE-102.532.538 ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agréments pour les études et diagnostics des digues et barrages

Résumé Des agréments pour les études sur les digues et barrages sont mis à jour avec le nouveau nom de l'entreprise et son identification fiscale.

Dans les lignes des tableaux figurant aux A (Digues et barrages - études et diagnostics), B (Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux), C (Barrages de classe C et digues - études et diagnostics), D (Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux), E (Auscultation) et F (Auscultation - barrages de classe C) de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé qui correspondent aux agréments identifiés respectivement par les références « 94-a », « 94-b », « 94-c », « 94-d », « 94-e » et « 94-f », les mots : « STUCKY S.A. » sont remplacés par les mots : « STUCKY SA devenue, à compter du 1er janvier 2022, Gruner Stucky SA » et les mots : « Adresse du siège : Rue du Lac, 33 1020 RENENS SUISSE » sont remplacés par les mots : « IDE/UID CHE-102.532.538 ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'agréments pour les études et diagnostics des barrages et digues

Résumé Un décret change le nom et l'adresse d'une entreprise responsable des études sur les barrages et digues.

Dans les lignes des tableaux figurant aux A (Digues et barrages - études et diagnostics), B (Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux), C (Barrages de classe C et digues - études et diagnostics), D (Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux), E (Auscultation) et F (Auscultation - barrages de classe C) de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2018 susvisé qui correspondent aux agréments identifiés respectivement par les références « 94-a », « 94-b », « 94-c », « 94-d », « 94-e » et « 94-f », les mots : « STUCKY S.A. » sont remplacés par les mots : « STUCKY SA devenue, à compter du 1er janvier 2022, Gruner Stucky SA » et les mots : « Adresse du siège : Rue du Lac, 33 1020 RENENS SUISSE » sont remplacés par les mots : « IDE/UID CHE-102.532.538 ».

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations sur l'organisme agréé dans les tableaux des études et diagnostics de digues et barrages

Résumé Un changement de nom et d'adresse d'une entreprise est fait dans les documents des digues et barrages.

Dans les lignes des tableaux figurant aux A (Digues et barrages - études et diagnostics), B (Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux), C (Barrages de classe C et digues - études et diagnostics), D (Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux), E (Auscultation) et F (Auscultation - barrages de classe C) de l'annexe I de l'arrêté du 12 février 2019 susvisé qui correspondent aux agréments identifiés respectivement par les références « 94-a », « 94-b », « 94-c », « 94-d », « 94-e » et « 94-f », les mots : « STUCKY SA » sont remplacés par les mots : « STUCKY SA devenue, à compter du 1er janvier 2022, Gruner Stucky SA » et les mots : « Adresse du siège : Rue du Lac, 33 1020 RENENS SUISSE » sont remplacés par les mots : « IDE/UID CHE-102.532.538 ».

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé