Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 novembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 30 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 17 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 20 juillet 2018 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.