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Arrêté du 3 juin 2022

portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires de l'ONF

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles commissions pour aider les fonctionnaires de l'Office national des forêts et précise leur composition et leur mise en place.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts), D. 222-12 et D. 222-14 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts) ;

Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 (Décret du 17 décembre 2013 sur les techniciens supérieurs forestiers) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 15 février 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de l'Office national des forêts

Résumé. Des commissions sont créées pour aider les fonctionnaires de l'Office national des forêts.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article 2 explique qui fait partie des commissions et comment elles peuvent être changées.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de l'Office national des forêts) ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

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Suppression d'articles relatifs aux ingénieurs forestiers

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2022 supprime plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2003Art. 1 : Création d'une commission pour les ingénieurs forestiersArrêté du 7 novembre 2003Art. 2 : Composition de la commission administrative paritaire spéciale
→ Version 2
Arrêté du 7 novembre 2003Art. 3 : Désignation des membres d'une commission administrative
- Arrêté du 7 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 30 mars 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 17 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 20 juillet 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté seront appliquées dès le prochain renouvellement des instances de dialogue social ou au plus tard le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions restent actives jusqu'à la création des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Nomination du directeur général de l'Office national des forêts

Résumé. Le directeur général des forêts doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Composition paritaire des commissions à l'ONF

Résumé. Un arrêté de 2022 précise comment les commissions de l'ONF doivent être composées pour avoir autant d'hommes que de femmes.

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 3 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe