Abrogé14 août 2021
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 4
Créé le 12 juin 2021
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.