Arrêté du 3 juin 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir :

  • à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ;
  • le 17 mars 2020 dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat d'aptitude technique

Résumé. Le certificat d'aptitude technique est délivré après des épreuves sportives et de tir, selon des dates spécifiques en fonction de la période d'observation.

Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir :

  • à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ;
  • le 17 mars 2020 dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance