Arrêté du 3 juin 2016

Article 2

L'organisme paritaire collecteur agréé INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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L'organisme paritaire collecteur agréé INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.