Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2018 - art. 4
Créé le 22 juin 2016 · Abrogé le 4 novembre 2018
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).