ARRÊTÉ du 3 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté précise que les ministres de l'intérieur et de la décentralisation sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Source : Légifrance