Arrêté du 3 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale (Déclaration des employés à la sécurité sociale), sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 juin 2014

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Conventions pour le tiers payant des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2014 fixe le modèle de convention entre les organismes de recouvrement et les départements pour le tiers payant des cotisations sociales.

Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale (Déclaration des employés à la sécurité sociale), sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D133-20 (M)

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2014

Source : Légifrance