Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 juin 2014

fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des cotisations sociales pour les services à domicile

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2014 simplifie le paiement des cotisations sociales pour les services à domicile en définissant un modèle de convention entre les organismes de recouvrement et les départements.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8 (Simplification des déclarations sociales avec le chèque emploi-service universel), D. 133-19 (Informations obligatoires sur le chèque emploi-service universel) et D. 133-20 (Déclaration des employés à la sécurité sociale) ;

Vu l'article L. 1271-1 du code du travail (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour le tiers payant des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2014 fixe le modèle de convention entre les organismes de recouvrement et les départements pour le tiers payant des cotisations sociales.

Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale (Déclaration des employés à la sécurité sociale), sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des cotisations sociales

Résumé. Un accord pour faciliter le paiement des cotisations sociales pour les personnes aidées à domicile.

Fait le 3 juin 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2014

Arrêté du 3 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe