JORF n°0135 du 13 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |--------------------------------------|--------------------------------------------------| | SAR de Fort-de-France | 3 000 euros |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :

« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

SAR de Fort-de-France

3 000 euros