JORF n°0133 du 11 juin 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIES D'AVANCES
et de recettes |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Besançon| | |Tribunal de grande instance de Belfort| 78 700 | | Ressort de la cour d'appel de Dijon | | | Tribunal d'instance de Dijon | 1 000 | | Ressort de la cour d'appel d'Orléans | | | Tribunal d'instance de Blois | 2 500 | | Tribunal d'instance d'Orléans | 8 500 | | Tribunal d'instance de Tours | 10 500 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES

et de recettes

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Tribunal de grande instance de Belfort

78 700

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Tribunal d'instance de Dijon

1 000

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Tribunal d'instance de Blois

2 500

Tribunal d'instance d'Orléans

8 500

Tribunal d'instance de Tours

10 500