JORF n°0130 du 6 juin 2014

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. Walid Fouque, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des menaces transversales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Walid Fouque, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des menaces transversales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.