Créé le 9 juin 2014
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140608&numTexte=12&pageDebut=09667&pageFin=09669
En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014
Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. (V)Arrêté du 6 juin 2014art. 7
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE
DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140608&numTexte=12&pageDebut=09667&pageFin=09669