JORF n°0137 du 15 juin 2011

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 709/2008 susvisé, la mesure de l'article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C.


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Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 709/2008 susvisé, la mesure de l'article 1er prend effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, série C.