JORF n°0137 du 15 juin 2011

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour l'année 2011 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), sont étendues pour l'année 2011 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.