En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 11 mars 2010 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.