Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Besançon Tribunal d'instance de Baume-les-Dames | 3 800 |