Article 4
Préalablement à la saisine de l'organisme expert pour évaluation, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut faire appel aux compétences du comité technique.
Le rapporteur désigné pour une évaluation peut également bénéficier d'un tel appui.
Lorsque l'avis d'évaluation de l'organisme expert sur un projet de contrat le permet, la personne compétente pour signer un contrat de partenariat peut également bénéficier, sur sa demande, de l'appui technique et méthodologique du comité technique pour l'élaboration des projets et la négociation du contrat de partenariat.
Dans les trois cas ci-dessus, la direction des affaires financières désigne, en tant que de besoin, des membres du comité technique chargés de fournir cette assistance ou recourt soit à des experts d'autres administrations, soit à des conseils extérieurs par voie contractuelle.
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