Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.
1 version
JORF n°130 du 6 juin 2004
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.