Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.