Arrêté du 3 juin 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La composition des jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

Chaque jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2003

La composition des jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

Chaque jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juin 2003

Source : Légifrance