Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-419 du 27 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 juin 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2017-419 du 27 mars 2017art. 2
En vigueur du lundi 15 juin 1992 au samedi 31 décembre 2016