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ARRÊTÉ du 3 juin 1988

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 40 bis du 2 mars 1988.

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En vigueur depuis le 15 juin 1988

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Obligation d'un accord dans le secteur agricole et des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour certains employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 40 bis du 2 mars 1988.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 1988

Source : Légifrance