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ARRÊTÉ du 3 juin 1988

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 à la convention collective nationale susvisée, complété par l'avenant n° 40 bis du 2 mars 1988 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 mars et 12 avril 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 15 juin 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans le secteur agricole et des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour certains employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 40 bis du 2 mars 1988.

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 1988

ARRÊTÉ du 3 juin 1988
Article 1