En vigueur depuis le 22 juin 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 décembre 1970 (convention, annexe A 1 " Ingénieurs, assimilés et cadres " ; annexe A 2, art. 9, alinéa c).