Article précédent

Article suivant

ARRETE du 3 juin 1971

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 décembre 1970 (convention, annexe A 1 " Ingénieurs, assimilés et cadres " ; annexe A 2, art. 9, alinéa c).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoire un nouvel accord pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 décembre 1970 (convention, annexe A 1 " Ingénieurs, assimilés et cadres " ; annexe A 2, art. 9, alinéa c).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 juin 1971

Source : Légifrance