En vigueur depuis le 22 juin 1971
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le bâtiment
Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoire un nouvel accord pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 décembre 1970 (convention, annexe A 1 " Ingénieurs, assimilés et cadres " ; annexe A 2, art. 9, alinéa c).
1 version