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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord de prévoyance dans le secteur pharmaceutique
Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant n° 8 du 18 mars 2026 portant révision de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.