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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord sur la formation professionnelle dans l'ameublement et les panneaux en bois
Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des secteurs de l'ameublement et des panneaux en bois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et dans celui de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2026 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.