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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un fonds de financement du paritarisme dans l'optique-lunetterie
Résumé. Un nouvel accord pour financer le paritarisme dans l'optique-lunetterie devient obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant du 25 février 2026 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.